TEXTES NATIONAUX

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TEXTES EUROPÉENS

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TEXTES NATIONAUX

TEXTES GÉNÉRAUX SUR LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION :

 

Ces dispositions sont reprises dans le Code de la consommation aux articles L 611-1 à L 616-3 et R 612-1 à R 616-2.

 

  • Ordonnance n° 2015-1033 du 20/08/2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
  • Décret 2015-1382 du 30/10/2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation.
  • Décret 2015-1607 du 7/12/2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprise.
  • Arrêté du 15/12/2015 portant nomination à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
  • Ordonnance n° 2016-301 du 14/03/2016 relative à la partie législative du Code de la consommation.
  • Décret 2016-884 du 29/06/2016 relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation.

 

TEXTES SPÉCIFIQUES À LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION BANCAIRE :

 

 

TEXTES SPECIFIQUES SUR LE RECOURS À LA MÉDIATION POUR LES LITIGES INFERIEURS A 5.000 € :

 

  • Loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

FAQ

Qui peut saisir le médiateur ?

Le médiateur peut être saisi par le client, un parent, un ami, un avocat, un notaire ou une association de consommateurs.

 

Si vous agissez pour une autre personne, un mandat pourra vous être demandé.